Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Lingerie de Marques de produits proposés sur le site Internet www.lingerie-de-marques.fr, étant précisé que les produits vendus sur Lingerie de Marques sont réservés aux particuliers.
La validation de la commande d'un produit proposé sur le site Lingerie de Marques implique l’acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.
www.lingerie-de-marques.fr est un service de la société Degriff Lingerie, dont le siège social est situé 12 Place d’Armes 08200 SEDAN. SIRET 39042348100030. Tel : 09.64.33.66.96
Article 1. Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.
1.2 – Lingerie de Marques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Lingerie de Marques jusqu'au complet encaissement du prix par Lingerie de Marques
Article 2. Modalités de commande
Sur Internet : www.lingerie-de-marques.fr
Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lingerie de Marques constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lingerie de Marques et ses clients.
Lingerie-de-marques.fr fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
Article 3 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou PayPal
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Eurocard et Mastercard + les éventuels autres moyens mis à disposition par Paypal.
Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Lorsque vous appuyez sur le bouton "Confirmer Commande" lors de la validation de votre commande, notre banque CRCA vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.
Lingerie-de-marques.fr n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site.
Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
Article 5 –Livraison
5.1 Généralités
Les produits achetés sur Lingerie de Marques sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les délais correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Lingerie de Marques ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
5.2 Problèmes de livraison
En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
Lors de la réception de votre colis, vous devez :
- vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature
- confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables
5.3 Retour de marchandise
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services :
. soit via notre formulaire de contact : cliquez ici
. soit par courrier à : LINGERIE DE MARQUE - Service Retours - 12 Place d'Armes - 08200 SEDAN
Merci de nous préciser Vos Coordonnées complètes, le N° de commande et le nom du (des) article(s) à retourner.
dans les trois jours suivant la livraison. Hors de ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

Le dépassement de délai ne peut entraîner l'annulation de la commande. Toutefois en cas de dépassement excédent 7 jours, le membre bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Lingerie-de-marques.fr effectue une demande de remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de retard ou manquant de produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle sur le site de Lingerie-de-marques.fr, en envoyant un email via le formulaire contact.
Article 6. Délai de rétractation
. Tous les produits vendus sur le site lingerie-de-marques.fr bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément au Code de la Consommation, article L121-20.
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit à l’adresse ci- après :
Lingerie de Marques
Service retour :
12 Place d’Armes 08200 SEDAN
Cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagné de tout accessoire éventuel. Ne pourront être repris tout colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Le retour du produit dans ces conditions donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison.
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Dans tous les cas un email notifiera le remboursement du produit. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Article 7. Responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Lingerie de Marques ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de Lingerie de Marques à l'adresse ci-dessous.
contact@lingerie-de-marques.fr ou bien par courrier à :
Lingerie de Marques
12 Place d'Armes 08200 Sedan
Article 9. Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
Les informations du contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le tribunal de commerce des Ardennes aura compétences expresses pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes susceptibles de naître entre les parties.